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propositions du MEDEF pour faciliter l’accès des PME aux marchés public faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique

12 propositions du MEDEF pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

30 mai 2017 (MAJ le 10/01/20)

Par une communication sur son site Internet « Accès des PME aux marchés publics : le MEDEF propose 12 mesures efficaces et réalistes », l'organisation patronale délivre ses proposition pour simplifier l'accès des PME à la commande publique. Ces propositions répondent à 3 objectifs : « assurer un juste équilibre entre « massification » et qualité des achats pour améliorer la performance de la dépense publique, soutenir la trésorerie des entreprises, encourager la dynamique européenne ».

Parmi ces 12 propositions on retrouve notamment des thèmes récurrents.

Améliorer la programmation des achats et favoriser les rencontres avec les entreprises du secteur concerné lors de la phase de veille préalable (sourçage) - Proposition no 1.

En ce qui concerne le sourcing des marchés publics, cette technique concernant les "études et échanges préalables avec les opérateurs économiques", était apparue dans les textes lors de la réforme des marchés publics de 2016 puis reprise à l’article R. 2111-1 du code de la commande publique. Les acheteurs pratiquaient déjà plus ou moins prudemment, la réforme de la commande publique a inscrit les dispositions dans la réglementation.

A cette fin, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l’article L. 3 du code de la commande publique.

La Direction des Achats de l’État (DAE) a publié, en 2019, un guide sur le sourcing opérationnel.

Télécharger le Guide de l’achat public - Le sourcing opérationnel - mars 2019 (DAE - Direction des Achats de l’État).

Adapter les exigences de capacités techniques et financières au marché à réaliser - Proposition no 2.

Répondre à un marché public nécessite des disposer des capacités pour l'exécution du marché. Naturellement les capacités exigées des candidats à la commande publique ne doivent pas être disproportionnées et en relation avec les caractéristiques des prestations envisagées.

Il est à noter que les textes en vigueur comportent déjà certaines dispositions tendant à limiter les exigences en matière de capacités financières minimales.

Ainsi l’acheteur peut notamment exiger que les entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal (Article R. 2142-7). Ce "chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution" (Article R. 2142-6). Le formulaire DC2 proposé par la DAJ de Bercy comporte un tableau récapitulant le chiffre d’affaires annuel et celui dans le domaine concerné par le marché.

Par ailleurs, l'acheteur n'a pas une totale liberté en la matière car s'il "décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution" (Article R2142-2).

Simplifier les dossiers de consultation et les cahiers des charges - Proposition no 3.

Cette proposition vise ici la lourdeur de certains dossiers de consultation des entreprises( DCE) et les cahiers des charges des marchés concernés.

Ces documents sont parfois complexes à consulter par les entreprises candidates ou soumissionnaires.

Chaque entreprise souhaite télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre facile à lire et donc à sa portée en matière de compréhension. Néanmoins il est parfois difficile pour le maitre d'ouvrage de procéder à une véritable simplification rédactionnelle. En effet, ces documents reflètent souvent fidèlement la réglementation existante pour des motifs d sécurité juridique. Ainsi, une simplification telle que l'emploi d'un vocabulaire accessible aux PME, ou la fourniture d'une liste adaptée à chaque situation des informations à produire par les entreprises est difficile à mettre en oeuvre. 

Faciliter et stimuler la mise en œuvre concrète des allotissements techniques mais aussi géographiques - Proposition no 4.

L'allotissement technique

Une décomposition en lots techniques est une opération différente de celle de l'allotissement, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés (Conseil d'Etat, 30 juin 2004, n° 261472, Sogea Atlantique et Entreprise des Travaux Publics de l'Ouest (ETPO)).

L'allotissement géographique

Un marché peut faire l'objet d'un allotissement géographique et être fractionné dans cet objectif, ce type d'allotissement peut même être obligatoire en fonction du contexte.

Ainsi, pour un marché de sécurité visant la surveillance de sites se trouvant dans quatre communes différentes, l'acheteur était dans l'obligation d'allotir, le Conseil d'Etat ayant décidé qu'ils s'agissait en l'espèce de prestations distinctes liées à la répartition géographique. L'acheteur ne justifiant pas se trouver en présence de l'une des exceptions prévues par l'article 10 du code des marchés publics (Conseil d’État, 23 juillet 2010, n° 338367, Région REUNION). Le code de la commande publique, a repris ces dispositions, et dispose que les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes (Article L. 2113-10), il existe des exceptions.

Au titre des autres propositions figurent :

  • L’application du critère du mieux-disant en privilégiant les critères qualitatifs.
  • La détection des offres anormalement basses.
  • L’encadrement de la négociation, en imposant notamment à l’acheteur d’annoncer le dernier tour sur le prix.
  • Le soutien à la trésorerie des entreprises avec
    • la mise en place d’une subrogation de créances par BPI France,
    • l’augmentation du minimum du montant de l'avance obligatoire de 5 % à 10% du montant du marché,
    • la diminution de la retenue de garantie de 5 % à 3 %,
    • la diminution des cautions.
  • La relance d’une dynamique de type SBA (Small Business Act).

Actualités

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre à destination des entreprises (Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation). - 25 octobre 2019

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n°09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

 

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