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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 1 : Aide à la définition du besoin > Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (Sourcing) > Article R2111-1

Sourcing Sourçage - Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R. 2111-1 [Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (« sourcing » ou sourçage) - Aide à la définition du besoin]

Afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l’article L. 3.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Partie législative du code de la commande publique

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin

  • Article L. 2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
  • Article L. 2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
  • Article L. 2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]

Partie réglementaire du code de la commande publique

  • Article R. 2111-1 [Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing - Aide à la définition du besoin]
  • Article R. 2111-2 [Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché - Aide à la définition du besoin]
  • Article D. 2111-3 [Schéma de promotion des achats - Aide à la définition du besoin]
  • Article R. 2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R. 2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R. 2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]

Textes

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Actualités

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Jurisprudence

CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA (Possibilité sous conditions pour une entreprise ayant participé à l'élaboration d'un marché d'y soumissionner. Les directives s'opposent à une règle par laquelle n’est pas admise l’introduction d’une demande de participation ou la remise d’une offre pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services par une personne sans que soit laissée à cette personne la possibilité de faire la preuve que, dans les circonstances de l’espèce, l’expérience acquise par elle n’a pu fausser la concurrence).

Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, no 177952, Société Génicorp (Le fait de participer à la préparation d'un marché n'exclut pas forcément le candidat pour la réalisation du  marché s'il n'a pas recueilli des informations susceptibles de l'avantager par rapport aux autres candidats)

Voir également

« sourcing » ou sourçage au sens du code de la commande publique.

(c) F. Makowski 2001/2019