Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques > Article R2111-4

Contenu des spécifications techniques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché.

Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Partie législative du code de la commande publique

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin

  • Article L. 2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
  • Article L. 2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
  • Article L. 2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]

Partie réglementaire du code de la commande publique

  • Article R. 2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R. 2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R. 2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019