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Marchés publics >
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Plan CCP Ordonnance 2018-1074 -
Plan CCP Décret 2018-1075
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales >
Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin >
Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques >
Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques > Article R2111-10
Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles (CCP, partie réglementaire)
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à l’acheteur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.
MAJ 26/04/19 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Partie législative du code de la commande publique
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L. 2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
- Article L. 2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
- Article L. 2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]
Partie réglementaire du code de la commande publique
- Article R. 2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
- Article R. 2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
- Article R. 2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
- Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
- Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
- Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
- Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
- Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
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