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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables > Article L2111-3

Article L. 2111-3 Schéma de promotion des achats responsables

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]

Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.

Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Partie législative du code de la commande publique

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin

  • Article L. 2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
  • Article L. 2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
  • Article L. 2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]

Partie réglementaire du code de la commande publique

  • Article R. 2111-1 [Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing - Aide à la définition du besoin]
  • Article R. 2111-2 [Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché - Aide à la définition du besoin]
  • Article D. 2111-3 [Schéma de promotion des achats - Aide à la définition du besoin]
  • Article R. 2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R. 2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R. 2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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