Article L. 2111-1 Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire

Voir également

Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet 2003, p. 11205)

 L’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » ;

Voir également : articles du CCP

• Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]

  • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (Article R. 2111-1)
  • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (Article R. 2111-2)
• Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L. 2111-2)
  • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
  • Article R. 2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R. 2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R. 2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
  • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
• Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L. 2111-3)
  • Schéma de promotion des achats (Article D. 2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
• Section 3 : Utilisation de labels
• Article R. 2111-12 [Définition d'un label]
• Article R. 2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
• Article R. 2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
• Article R. 2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
• Article R. 2111-16 [Labels acceptés]
• Article R. 2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]