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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Article L2111-1
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également
Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet 2003, p. 11205)
L’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » ;
Voir également : articles du CCP
Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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