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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Article L2111-1

Article L. 2111-1 Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également

Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet 2003, p. 11205)

 L’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » ;

Voir également : articles du CCP

  • Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]

    • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (Article R. 2111-1)
    • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (Article R. 2111-2)
  • Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L. 2111-2)
    • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
    • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
      • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
      • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
      • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
      • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
      • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
  • Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L. 2111-3)
    • Schéma de promotion des achats (Article D. 2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
  • Section 3 : Utilisation de labels

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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