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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 1 : Aide à la définition du besoin > Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats > Article D2111-3

Article D. 2111-3 Schéma de promotion des achats

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D. 2111-3 [Schéma de promotion des achats - Aide à la définition du besoin]

Le montant annuel des achats prévu à l’article L. 2111-3 est fixé à cent millions d’euros hors taxes.

Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’article L. 2111-3 prennent en compte l’ensemble de leurs marchés à l’exception de ceux relevant du livre V de la présente partie.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Partie législative du code de la commande publique

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin

  • Article L. 2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
  • Article L. 2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
  • Article L. 2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]

Partie réglementaire du code de la commande publique

  • Article R. 2111-1 [Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing Aide à la définition du besoin]
  • Article R. 2111-2 [Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché - Aide à la définition du besoin]
  • Article D. 2111-3 [Schéma de promotion des achats - Aide à la définition du besoin]
  • Article R. 2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R. 2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R. 2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]

Textes

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Actualités

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