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Partenariat d’innovation

Partenariat d’innovation au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants au sens du 2° du II de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

(Source : Article 93 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Voir également

affermage,

AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),

accord-cadre,

marchés subséquents des accords-cadres

BEA (Bail Emphytéotique Administratif),

commande publique,

concession d'aménagement,

concession de services,

concession de travaux publics,

contrat,

contrat de mandat,

contrats globaux spéciaux,

DSP (Délégation de Service Public),

mandat,

marchés publics,

PPP (Partenariats Public Privé),

quasi-régie

régie intéressée,

subvention,

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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