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Procédure adaptée : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

Article 28 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Procédure adaptée : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques]

I. - Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 27.

II. - Pour l’attribution du marché public, l’acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi que l’innovation.

III. - Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au I et d’autres services à l’exception des services juridiques de représentation définis à l’article 29, il est passé conformément aux règles applicables à celle de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.

Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés au I et des services juridiques de représentation définis à l’article 29, le II de l’article 29 s’applique.

Textes

  • Article 37 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: EINM1608208V

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE Sénat n° 21594, 7 juillet 2016, M. François Calvet (Simplification des procédures d'achat public - Compétences de la CAO).

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les marchés à procédure adaptée (2016)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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