Mise à jour version 3 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs

17  janvier 2019

MAJ avec Version 3 – Janvier 2019

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 16 janvier 2019 une mise à jour de la version 2 de Juillet 2018 par une "Version 3 – Janvier 2019"  du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs. La version 3 est complétée sur certains points et enrichie des nouvelles questions. Ce document de synthèse relatif à la dématérialisation des marchés publics se décompose en deux documents : l’un destinée aux acheteurs, l’autre destiné aux opérateurs économiques (entreprises, associations, ...) qui répondent aux marchés publics.
NB : Cette version 3 a ensuite fait l'objet d'une mise à jour en version 4 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs en avril 2019.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

La troisième version ("Version 3 – Janvier 2019") des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics (Une version pour les opérateurs économiques et une version pour les acheteurs) s'enrichit de 21 nouvelles questions et de 13 questions existantes dont les réponses ont été adaptées grâce  questions et observations adressées à la DAJ de Bercy.

Pour le guide destiné aux opérateurs économiques (entreprises, associations, ...)

Dans la version "Version 3 – Janvier 2019", par rapport à la Version 2 de juillet 2018 les points suivants sont ajoutés et/ou modifiés.

4 questions ont été mises à jour :

• E 5. Combien y a-t-il de profils d’acheteurs ?
• E 46. Que se passe-t-il si j’envoie une offre papier ou une clé USB ?
• E 61. Dans quels cas l’acheteur ouvre-t-il la copie de sauvegarde ?
  Dans la réponse mise à jour il a été ajouté le cas supplémentaire prévu par Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde : "est réceptionnée à la date limite de remise des plis de manière incomplète" ce qui n'existait pas précédemment. Ainsi que la précision "est réceptionnée hors délai, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais"
• E 102. Où puis-je me procurer une signature électronique ?
  Dans la réponse mise à jour ont été ajoutés des prestataires de service de confiance qualifiés eIDAS qui commercialisent des certificats utilisables dans la commande publique : Chambersign France qui délivre notamment les certificats Eurodacio, Dhimyotis, Docusign France, CertEurope, Certinomis.

10 nouvelles questions ont été ajoutées

• E 24. L’acheteur peut-il m’imposer la dématérialisation des échanges, même après la passation du marché ?
• E 28. Les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre lancé avant le 1er octobre 2018 doivent-ils être dématérialisés ?
• E 29. Depuis le 1er octobre 2018, l’acheteur peut-il encore me demander de me rendre physiquement sur place pour être auditionné notamment durant les phases de négociation ?
• E 43. Quelle est la valeur d’un document numérisé ?
• E 54. Un mandataire peut-il signer électroniquement une offre, ou le marché, pour le compte d’un opérateur économique, s’il justifie d’un mandat le lui permettant ?
• E 62. J'ai envoyé un pli électronique et une copie de sauvegarde lequel des deux l’acheteur doit ouvrir ?
• E 63. L’acheteur peut-il m’imposer une copie de sauvegarde ?
• E 64. Les acheteurs ont-ils l’obligation de notifier le rejet et les motifs de rejet par voie électronique ?
• E 83. La notification par le profil d’acheteur d’un document signé et numérisé vaut-elle copie ou original ?
• E 91. L’acheteur peut-il en l’état actuel des textes imposer le format PAdES ?

Téléchargements

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Télécharger le guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics (Guide opérateurs économiques) - Version 3 – Janvier 2019.

Télécharger le guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics (Guide acheteurs) - Version 3 – Janvier 2019.

Télécharger le guide "Dématérialisation et numérique dans les marchés publics" : Le guide pratique du MEDEF de 2017.

Télécharger le "Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics" du MEDEF  sur le site du MEDEF (2013)

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics sur le site du ministère de l'économie dans sa dernière version

Voir également

Fiche technique DAJ - Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas – (Dans une récente fiche sur la signature du zip la DAJ  rappelle que la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante en s'appuyant sur l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse) - 15 avril 2011

dématérialisation,

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation et régularisation des offres papier au 1er octobre 2018. - 13 août 2018.

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018.

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013. 

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Veille de marchés publics dont appels d'offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, ...

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010)

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises

Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009 - 4 janvier 2010