Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Retour aux décrets > Retour au Plan du CMP 2016 (applicable au 01/04/16) > Retour aux avis

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: EINM1608119V

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297346

JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°62

I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont les suivants :

DÉSIGNATION

 

POUVOIRS ADJUDICATEURS

 

Fournitures et services :

 

a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c

135 000 € HT

b) Autres pouvoirs adjudicateurs

209 000 € HT

c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics (2)

209 000 € HT

Travaux

5 225 000 € HT

ENTITÉS ADJUDICATRICES

 

Fournitures et services

 418 000 € HT

Travaux

5 225 000 € HT

MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

 

Fournitures et services

418 000 € HT

Travaux

5 225 000 € HT

II. - Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 225 000 € HT.

III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :

1° L’Etat ;

2° Les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé ;

3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;

4° La caisse des dépôts et consignations ;

5° L’ordre national de la Légion d’honneur ;

6° L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ;

7° La fondation Carnegie ;

8° La fondation Singer-Polignac.

IV. - Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


(1) Cet avis est pris conformément à :

  • La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
  • La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
  • La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
  • La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(2) L’annexe 4 point 3 de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l’Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).

(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.

MAJ 31/03/16 - Source : Legifrance

Textes

  • Article 31-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 70-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 72-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 83-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE Sénat n° 21594, 7 juillet 2016, M. François Calvet (Simplification des procédures d'achat public - Compétences de la CAO).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics