Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

variantes, CAA Bordeaux, 5 juillet 2012, N° 11BX00828, Cabinet d’assurances AXA

CAA Bordeaux, 5 juillet 2012, n° 11BX00828 - 11BX00962, Cabinet d’assurances AXA A

Une offre comportant des " observations et les précisions sur l'application des garanties " apportées par un candidat au marché, qui compte tenu de leur objet et de leur importance, ne constituent pas de simples précisions mais des propositions différentes du projet de marché, présentent le caractère d'une variante à la solution de base figurant au dossier de consultation. Le candidat qui, contrairement à ce que prévoit le règlement de consultation, n’a pas présenté de manière distincte, une offre entièrement conforme au dossier de consultation d'une part, et une offre comportant les variantes à cette solution de base ne respecte pas les dispositions du règlement de consultation. L’offre est irrégulière et doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026198336/       

.

MAJ 15/07/12 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)