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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

L’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique est parue au Journal officiel du 27 juin 2014

29 juin 2014

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique est parue au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle généralise l’usage de la facturation électronique selon un calendrier en faisant obligation aux acheteurs publics d’accepter les factures électroniques et aux entreprises de les transmettre sous cette forme selon un calendrier défini.

Une généralisation de l’usage de la facturation électronique

L’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique est parue au Journal officiel du 27 juin 2014. Cette ordonnance a été prise en application de la  loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier  et  sécuriser  la  vie  des  entreprises qui avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin « de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation ».

Depuis le 1er janvier 2012 seul l’Etat a l’obligation d’accepter les factures électroniques

C’est l’article 25 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) qui fait obligation à l’Etat d’accepter les factures électroniques.

Article 25
A compter du 1er janvier 2012, l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Une obligation étendue aux collectivités territoriales et aux établissements publics

L’obligation d’accepter les factures électroniques ne s’applique pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics et cette extension est désormais prévue par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014.

En effet, l’article 1er de l’ordonnance prévoit une double obligation :

  • Les titulaires de marchés ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats devront transmettre leurs factures sous forme électronique.
  • L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct.

Des factures transmises via une solution mutualisée dénommée « portail de facturation »

La gestion des factures sous forme électronique s’effectuera par une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée « portail de facturation ».

Ce portail de facturation devra être utilisé par les concernés sauf « impératif de défense ou de sécurité nationale ».

Un calendrier progressif de mise en œuvre en fonction de la taille de l’entreprise

Les obligations s’imposant aux acteurs et prévues au I de l’article 1er s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :

1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises,  et les personnes publiques ;

2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

L’obligation pour les personnes publiques d’accepter les factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Textes

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier  et  sécuriser  la  vie  des  entreprises

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME)

Actualités

Publication de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est publié au Journal officiel du 2 novembre 2016Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique.

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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