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décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application des nouvelles obligations

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est publié au Journal officiel du 6 novembre 2016

6 novembre 2016

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, prévues par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Le décret entre en vigueur de manière différée et progressive en fonction de la taille des entreprises concernées.

Les principales dispositions.

Le décret a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Il fixe les mentions obligatoires des factures.

Un portail de facturation gère le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques. Les modalités techniques fixées par arrêté garantissent leur réception et garantissent l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L’utilisation du portail de facturation est obligatoire.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est modifié en fixant les règles de prise en compte de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.

Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Textes

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier  et  sécuriser  la  vie  des  entreprises

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME)

Actualités

Publication de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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