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Facture électronique
facture électronique au sens de la directive 2014/55/UE
Facture électronique : une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.
Source : Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Voir également
éléments essentiels d'une facture électronique, modèle sémantique de données, syntaxe, correspondances syntaxiques,
Textes
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - NOR: ECOM1913678D.
Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Actualités
Publication du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique au JO du 21 juillet 2019. - 23 juillet 2019.
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