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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application des nouvelles obligations

L'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est publié au Journal officiel du 15 décembre 2016

16 décembre 2016

L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures. Cette transmission électronique s’effectue au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro. La transmission peut s’effectuer au choix de l’émetteur selon un mode « flux » ou un mode « portail » ou un mode « service ».

Les principales dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique .

Le développement de la facturation électronique fait suite à la publication du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 qui fixe les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, prévues par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Après l’Etat, soumis à cette obligation depuis 2012, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures électroniques à compter du 1er janvier 2017.

Sont concernées les factures émises par les « émetteurs » que sont les titulaires de marchés ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L’arrêté fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus Pro.

La transmission peut s’effectuer selon l’un des trois modes suivants, au choix de l’émetteur :

  • Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
  • Un mode « portail », nécessitant de la part de l’émetteur soit la saisie manuelle des éléments de facturation soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé ;
  • Un mode « service », nécessitant de la part de l’émetteur l’implémentation dans son système d’information de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Les émetteurs de factures peuvent consulter les informations relatives au statut de traitement de leurs factures à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Textes

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier  et  sécuriser  la  vie  des  entreprises

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME)

Actualités

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est publié au Journal officiel du 2 novembre 2016Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique.

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique.

Voir également

facture électronique, éléments essentiels d'une facture électronique, modèle sémantique de données, syntaxe, correspondances syntaxiques,

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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