Actualités 2019 des marchés publics et contrats publics

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM)

Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner potentiel de 200.000 € HT.

1er mars 2020

CAA Paris, 10 décembre 2019, n° 17PA23495,  CIVIS

Dans un marché de services, les pénalités de retard ne sont pas exigibles si la réception des prestations est effectuée sans réserves et la facture intégralement payée.

30 décembre 2019

CAA Marseille, 16 décembre 2019, n° 17MA03675 - Caractère substantiel d'une modification lors de la mise au point d'un marché public.

 Face à un recours contestant la suppression d'une mission d'études d'exécution, la Cour développe une approche combinant deux critères : l'impact financier de la modification et son acceptation par le titulaire. Elle juge qu'une moins-value de 1,7% du montant final du marché ne peut être qualifiée de substantielle, même si elle porte sur le périmètre des prestations).

28 décembre 2019

CE, 20 décembre 2019, n° 419993, communauté de communes de Sélestat

L'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable,  permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, mais ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies. Modification substantielle d'une offre par la personne publique dans un contrat de délégation de service public.

27 décembre 2019

CE, 20 décembre 2019, n° 428290, société Edeis

L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d'emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de service public.

27 décembre 2019

CE, 18 décembre 2019, n° 431696, Ministre de la transition écologique. Interprétation des marchés de défense et de sécurité et exigences de spécifications techniques injustifiées

Interprétation des marchés de défense et de sécurité et exigences de spécifications techniques injustifiées. Soumission aux marchés de défense et de sécurité aux seuls achats, par l'Etat ou par ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires.

24 décembre 2019

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020 .

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2020. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].

20 décembre 2019

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a été publié au JORF du 13 décembre 2019. Il modifie certaines dispositions du code de la commande publique : 1/ Il porte le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40 000 euros HT (Article R2122-8 du code de la commande publique). 2/ Il augmente les avances obligatoires pour les PME payables par certains acheteurs publics. Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

20 décembre 2019

Candidat dont l'offre est irrégulière et moyen d'appréciation des autres offres

Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres (CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654).

19 décembre 2019

CAA Lyon, 28 novembre 2019, n° 17LY03290, société Ellipse

Un CCTP définissant « clairement la nature et l'étendue des besoins » suffit-il  à préciser les attentes d’un l’acheteur pour apprécier le critère de la valeur technique ?

15 décembre 2019

CE, 27 novembre 2019, n° 422600, Société SMA propreté et autres

Résiliation unilatérale par l’acheteur qui s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti. Inopposabilité des stipulations de l'article 37 du CCAGFCS relatives à la naissance du différend et au délai pour former une former une réclamation par le titulaire du marché.

15 décembre 2019

CE, 2 décembre 2019, n° 422615, Société Giraud-Serin

Répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement conjoint et responsabilité du mandataire commun en cas de faute dans la répartition

15 décembre 2019

CE, 2 décembre 2019, n° 423936, GCS du Nord-Ouest Touraine

L’indemnisation du manque à gagner du fait d’une éviction irrégulière à l'attribution d'un marché ne porte pas sur les éventuelles reconductions prévues à l’article 16 du code des marchés publics applicable en l’espèce, repris depuis à l'article R2112-4 du code de la commande publique.

15 décembre 2019

CE, 2 décembre 2019, n° 422307, département du Nord

Montant de prestations du sous-traitant dépassant celles prévues par l’acte spécial pour le paiement direct. Le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.

15 décembre 2019

Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE

Prolongation du délai de remise des offres et notion de modification substantielle des conditions de consultation. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise (CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois).

15 décembre 2019

Seuils de procédure formalisée des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2020 : publication de l'avis au JORF

Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au JO du 10 décembre 2019. L'avis (NOR: ECOM1934008V) constitue l'annexe 2 du code de la commande publique.

11 décembre 2019

Mémoire technique absent : Le fournir après une demande de compléter le dossier ne suffit pas.

La société requérante n’est pas susceptible d’avoir été lésée, alors même que son offre a été classée à l’issue de la procédure de passation du marché et rejetée pour un autre motif.

30 novembre 2019

CE, 22 novembre 2019 n° 418460, société Autocars Faure

Une méthode de notation des offres ne peut reposer sur une auto-évaluation des critères de jugement des offres.

30 novembre 2019

CE, 22 novembre 2019, n° 417752, Etablissement Paris La Défense

Conditions d'un différend et mémoire de réclamation. Un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur au sens de l'article 34.1 du CCAGFCS de 1977, résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

30 novembre 2019

MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre actualisé en octobre 2019

Le guide MIQCP constitue depuis 1994 l'outil méthodologique de référence pour accompagner les maîtres d'ouvrage publics dans la négociation des honoraires de maîtrise d'œuvre. Sa dernière actualisation, publiée en octobre 2019, intègre pleinement les dispositions du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Bien que dépourvu de valeur réglementaire, ce document propose une méthode structurée fondée sur des éléments objectifs permettant d'établir une rémunération forfaitaire équilibrée entre maître d'ouvrage et équipe de maîtrise d'œuvre.

3 novembre 2019

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès  pour les petites entreprises et artisans - 30 octobre 2019.

L'attention est attirée sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises notamment en matière de réponse électronique, en particulier le temps d'obtention de la signature électronique auquel il faut ajouter le temps nécessaire à la constitution du dossier, s'avère long pour la réponse aux appels d'offres.

30 octobre 2019

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offres (à destination des entreprises)

Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation.

25 octobre 2019

CE, 21 octobre 2019, n° 416616, Société Ateliers Bois

Entreprise candidate placée en redressement judiciaire et validité d’une candidature reçue après la date limite. Un repreneur, personne morale distincte de la société reprise candidate à un marché, doit s’entendre comme une nouvelle candidature donc différente de la candidature initiale. Elle ne peut pas se prévaloir des capacités confondues après la date limite pour le dépôt des candidatures.

 

30 octobre 2019

CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 17PA23213

Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu’il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le décompte général et définitif.

25 octobre 2019

Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne)

Dans un communiqué du 16/10/2019 et sous le titre "Marchés publics - La Commission dévoile les prochains seuils européens" la DAJ de Bercy informe sur le projet des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics qui seront applicables au 1er janvier 2020.

24 octobre 2019

CE, 18 septembre 2019, n° 430368, CCIRB 

La candidature d’un établissement public à l'attribution d'un contrat de concession n'est pas soumise à la condition de l'existence d'un intérêt public local.

18 octobre 2019

CE, 4 octobre 2019, n° 421022, SMIDDEV

Un agrément non exigé par le règlement de la consultation n'entraine pas le caractère incomplet d’une offre. En demandant au soumissionnaire, qui avait mentionné cet agrément dans son mémoire justificatif, de produire ce document postérieurement à la date limite de remise des offres, un pouvoir adjudicateur s'est borné à faire application des dispositions du règlement de consultation, sans permettre à l'entreprise de régulariser une offre incomplète ni de modifier la teneur de celle-ci et sans favoriser cette société au détriment d'un autre candidat.

15 octobre 2019

Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN

Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code de la commande publique. En projet : le relèvement du seuil visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de passation et la formalisation par écrit des marchés. Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME.

30 septembre 2019

CE, 18 septembre 2019, n° 425716, SEMSAMAR

Un sous-traitant accepté peut intenter une action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage afin d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

30 septembre 2019

CE, 20 septembre 2019, n° 421075, société Vendasi - Mémoire technique incomplet et qualification des documents exigés

Mémoire technique incomplet car ne respectant pas toutes les exigences du règlement de la consultation, notamment en ce qui concerne les informations sur la qualité des matériaux et leurs fiches techniques lorsque le règlement de consultation les exige. Respect des prescriptions imposées par le règlement de la consultation et irrégularité de l’offre. Cette jurisprudence apporte une nuance importante en distinguant les éléments vraiment essentiels de ceux qui sont simplement utiles. Le Conseil d'État maintient un cadre relativement strict. Il n'a pas considéré que ces éléments étaient simplement "utiles" mais bien "nécessaires", entraînant ainsi l'irrégularité de l'offre.

28 septembre 2019

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail.

La DAJ de Bercy a organisé une réunion avec des acheteurs, des entreprises et spécialistes pour présenter les retours de la consultation du début 2019, le planning des travaux et les objectifs en vue d'actualiser ces documents contractuels et notamment d'adapter les CCAG à la transition numérique. Il est prévu la création d'un CCAG spécifique aux prestations de maîtrise d’œuvre. 

25 septembre 2019

CE, 20 septembre 2019, n° 421317, société BGC

Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. Pour juger qu’une entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge peut se fonder sur le mémoire technique ainsi que sur le rapport d’analyse des offres. Les exigences résultant des documents de la consultation doivent être respectées.

25 septembre 2019

CAA Douai, 22 août 2019, n° 18DA02437 

Une option négligeant les exigences du règlement de consultation et impossibilité de régulariser l'offre comprenant des modifications substantielles après classement. Une mise au point des composantes du marché n'autorise pas l'acheteur à rechercher, postérieurement au classement des offres, une régularisation de l'offre de la société , une telle tentative de régularisation remettant nécessairement en cause une caractéristique substantielle de l'offre initiale de la société et le classement de l'ensemble des offres

12 septembre 2019

CAA Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX02501, Sarl Anjou Granit Import.

Sous-traitance et paiement direct : Pas de droit au paiement direct dans un contrat qui ne présente pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise. Le contrat par lequel le titulaire d'un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d'éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l'exécution en sous-traitance d'une partie des prestations du marché

15 août 2019

Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n° 429782, CNAM degré d’information que doit fournir le pouvoir adjudicateur aux candidats à un marché public

Détail quantitatif estimatif et degré d’information que doit fournir le pouvoir adjudicateur aux candidats à un marché public s’agissant de la répartition prévisionnelle des commandes. Le Conseil d’État va confirmer l’annulation de la procédure, certaines informations connues du seul titulaire sortant n’ayant pas été communiquées aux autres candidats.

 

30 juillet 2019

CE, 15 juillet 2019, n° 422321, communauté d'agglomération de Saint-Quentin.

Les pénalités de retard peuvent être appliquées lorsque les délais intermédiaires tels que définis dans les plannings d'exécution sont dépassés.

30 juillet 2019

Publication du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique au JO du 21 juillet 2019.

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Le décret corrige des dispositions dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Il entre en vigueur de manière progressive en fonction de la taille des entreprises concernées

23 juillet 2019

CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 17NT02678, société d'architecture Berthelot + Leray et la société Nox Ingénierie.

La passation d'un avenant n'est pas requise pour le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre. Le maitre d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

30 juin 2019

CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 18NT01692, Sté société Samsic II.

Un courrier adressé par un huissier de justice au pouvoir adjudicateur en vue d'un paiement des sommes ne comportant pas de façon précise et détaillée les chefs de la réclamation de la société justifiant le montant de la somme réclamée ne vaut pas réclamation préalable préalable au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009.

30 juin 2019

CAA DOUAI, 13 juin 2019, n° 17DA01007, société Pégase

Paiement direct du sous-traitant : ce dernier doit respecter le formalisme. La méconnaissance par le sous-traitant du formalisme de la procédure, fait obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit au paiement direct.

30 juin 2019

CAA Paris, 24 juin 2019, n° 17PA01649, société Viva Environnement.

Une offre variante d’un soumissionnaire qui présente une différence de - 29 % par rapport à l'estimation n’est pas obligatoirement une offre comme anormalement basse.

30 juin 2019

CAA PARIS, 24 juin 2019, n° 17PA02639, société GBR Ile-de-France (Un montant de pénalités de retard de 61 % du montant du marché est-il excessif ?)

Les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice. Le Juge du contrat peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter le montant des pénalités de retard. Le titulaire doit fournir les éléments relatifs notamment aux pratiques observées ou aux caractéristiques particulières du marché. En cas de responsabilité partielle les pénalités se calculent seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.

28 juin 2019

CE, 29 mai 2019, n° 428628, Société Complétel - Référé mesures utiles

Référé mesures utiles et performances non conformes aux dispositions contractuelles en situation d'urgence. Absence de “ difficultés techniques particulières “ au sens de l’article 31.1 du CCAG-FCS. Cas d'un marché relatif à une connexion Internet à haut débit pour lequel le titulaire n'a pas respecté les obligations contractuelles sur lesquelles il s'était engagé. Si, le titulaire avait indiqué dans son mémoire technique qu’il aurait recours à une société partenaire, seule, selon lui, capable de fournir un accès en faisceau hertzien d’un débit suffisant, « cette indication ne revêtait pas une valeur contractuelle et ne pouvait dès lors être regardée comme une condition suspensive à laquelle était subordonnée l’existence du service fourni » par la société titulaire.

15 juin 2019

QE AN n° 18663 - 04/06/2019 - Comment la France peut-elle renforcer la stabilité des sous-traitants dans les marchés publics ?

Une parlementaire demande comment la France compte aligner sa règlementation sur la sous-traitance dans les marchés publics avec celle des pays européens voisins. Contrairement à ces pays, la France permet aux titulaires de marchés de changer de sous-traitants même après l'attribution du contrat, créant une instabilité pour les entreprises sous-traitantes. Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour encourager des pratiques responsables. Réponse : La sous-traitance, définie par l'article L2193-2 du code de la commande publique, permet à un opérateur économique de confier une partie des prestations d'un marché à un sous-traitant, sous réserve de déclaration et d'acceptation des conditions de paiement (article L2193-4). L'acheteur doit réaliser des vérifications techniques et financières, pouvant refuser des conditions de paiement déséquilibrées. Il est recommandé de demander aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres pour responsabiliser les titulaires. L'article R2193-9 impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants, permettant d'écarter des offres trop basses après une procédure contradictoire. Ces éléments seront mis en avant dans le nouveau guide opérationnel pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique).

20 juin 2019

Accès des PME à la commande publique et allotissement. QE AN n° 18889  de M. Matthieu Orphelin - 04/06/2019.

PME-PMI écartées de l'accès direct à la commande publique. Comment le Gouvernement entend s'assurer que les exceptions à l'allotissement sont toutes justifiées à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique sans être sous-traitants des grands groupes ?

14 juin 2019

CAA de DOUAI, 20 juin 2019, n° 17DA00086, société Ciclop.

Dans un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage la circonstance que l’acheteur n'ait pas relevé un statut « freelance » dans son analyse des candidatures n'est pas de nature à caractériser l'erreur manifeste qu'il aurait commise en décidant de ne pas écarter la candidature d’une société au regard de la justification de ses capacités techniques. Dans le cas d’espèce la Cour juge que le mémoire technique de l'attributaire énonçait clairement que plusieurs autres personnes étaient susceptibles de venir en appui ponctuel de l'entreprise au titre de leurs compétences comptables, juridiques, ou techniques, le cas échéant dans le cadre de prestations « en freelance ».

11 juillet 2019

CE, 1er juillet 2019, n° 412243, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon. Publié au recueil Lebon. 

Recours Béziers I : Les parties à un contrat administratif peuvent contester la validité du contrat qui les lie pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.

10 juillet 2019

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019.

La direction des affaires juridiques de Bercy a publié le 4 juillet 2019 la première version du guide pratique « faciliter l’accès des TPE et PME à la commande publique » (version V1). Ce document rédigé en collaboration avec l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), est destiné aux acheteurs (mais peut-être utilement consulté par les entreprises candidates) et fournit un catalogue des bonnes pratiques sous forme de conseils au travers de 16 fiches thématiques.

7 juillet 2019

Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée.

 

Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre « Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé (CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées).

2 juillet 2019

CE, 28 juin 2019, n° 420776, sté Plastic omnium systèmes urbains

La circonstance que l’acheteur a mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement.

2 juillet 2019

CE, 14 juin 2019, n° 411444, Société Vinci Construction Maritime et Fluvial. Publié au recueil Lebon.

Candidature d’une personne publique à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique et satisfaction d’un intérêt public local. Aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que des collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats. Toutefois, une telle candidature doit répondre à un intérêt public local, et donc constituer le prolongement d’une mission de service public dont la personne publique a la charge. Tel est le cas de l’amortissement des équipements, de la valorisation des moyens ou de l'assurance de l'équilibre financier).

30 juin 2019

CE, 24 juin 2019, n° 428866, Département des Bouches-du-Rhône, publié au recueil Lebon.

Conflit d’intérêts et interdiction de soumissionner facultative.

Faculté de l’étendre à faits portant sur des marchés antérieurs. Dispositions du 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 repris à l’article L2141-8 et à l’article L2141-10 du code de la commande publique, issues de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

27 juin 2019

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019.

La DAJ de Bercy a publié un « Guide pratique de l’achat public innovant » (V1). Ce document, rédigé en collaboration avec l’OECP est destiné aux acheteurs et fournit de bonnes pratiques au travers de 4 chapitres (1/ Facteurs clés de succès 2/ Périmètre de l’achat public innovant 3/ Préparation amont : outils en faveur de l’innovation 4/ Contractualisation au service de l’achat innovant).

15 juin 2019

Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence.  QE sénat n° 09951 - 06/06/2019.

Mesures de publicité et de mise en concurrence pour les concessions de services. Existe-t-il un seuil de 25 000 euros comme pour les marchés publics ? 

14 juin 2019

PME sous-traitantes d'entreprises générales et accès à la commande publique. QE AN n° 18890, M. Matthieu Orphelin, 04/06/2019.

PME-PMI écartées de l'accès direct à la commande publique vu qu'elles sont sous-traitantes d'entreprises générales et parfois remplacées par des sous-traitants européens ou extra-européens. Ceci alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d'un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d'exécution.

14 juin 2019

Accès des PME à la commande publique et allotissement. QE AN n° 18889, M. Matthieu Orphelin, 04/06/2019.

PME-PMI écartées de l'accès direct à la commande publique. Comment le Gouvernement entend s'assurer que les exceptions à l'allotissement sont toutes justifiées à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique sans être sous-traitants des grands groupes ?

14 juin 2019

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres - (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019).

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics au profit d'entreprises de plus grande taille. Le Ministère de l'économie et des finances rappelle les mesures adoptées et la réglementation en la matière.

10 juin 2019

Une association du secteur médico-social peut-elle être qualifiée de pouvoir adjudicateur ?

Une association du secteur médico-social, personne morales de droit privé, peut-elle être qualifiée de pouvoir adjudicateur ? (Question AN n° : 18662 de Mme Danielle Brulebois - 21/05/2019).

30 mai 2019

CAA Douai, 6 mai 2019, n° 17DA00956, société CIB (Rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre et dépassement du délai de réalisation)

Lorsque le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Un dépassement de la durée contractuelle de réalisation de la prestation ne justifie pas, à elle seule, une augmentation de la rémunération.

30 mai 2019

CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries. Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Imposer aux candidats dans un règlement de consultation d'un contrat de concession de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, notamment si l’analyse des candidatures s’effectue dans des délais contraints.

30 mai 2019

CE, 6 mai 2019, n° 420765, Centre hospitalier de Reims - Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Décompte général et définitif et appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché.

15 mai 2019

Publication du « Guide utilisateur de la signature électronique » le 1er mai 2019.

Le Ministère de l’économie a mis en ligne « Le guide utilisateur de la signature électronique » le 1er mai 2019. C’est quoi, la signature électronique ? Quelle différence avec le certificat ? Quels sont les différents supports de signature électronique ? Quels sont les différents formats de signature ? Comment j’obtiens ma signature électronique ? Quelles exigences ? Quel prestataire ? Quelles procédures de contrôle ? Comment je signe ? Quels prérequis techniques ?

5 mai 2019

Mise à jour version 4 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (MAJ en avril 2019)

La DAJ de Bercy a publié le 25 avril 2019 une version 4 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs. Ce document relatif à la dématérialisation des marchés publics comprend deux parties : un guide de la dématérialisation pour les acheteurs, un guide à destination des entreprises, associations, ... qui candidatent et/ou soumissionnent aux marchés publics.

30 avril 2019

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert - 02/05/2019

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics au profit d'entreprises de plus grande taille. Le Ministère de l'économie et des finances rappelle les mesures adoptées et la réglementation en la matière.

23 avril 2019

QE AN n° 17945 de M. Vincent Descoeur - Accès des PME-PMI à la commande publique et absence d'allotissement.

Accès direct des PME et PMI à la commande publique : Les exceptions relatives à l'absence d'allotissement sont-elles toutes justifiées ? Lorsque l'acheteur estime être dans l'une des hypothèses relatives à l'allotissement, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir.

23 avril 2019

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les PME et TPE - Version 2019.

Le médiateur des entreprises a actualisé le guide pratique relatif à la commande publique à destination des entreprises en particulier des TPE et PME. Depuis sa première version, le guide prend en compte notamment la réponse dématérialisée obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour la dématérialisation, le DUME, la réforme des marchés publics de 2016 et celle de la commande publique de 2019 avec l'entrée en vigueur du code de la commande publique.

18 avril 2019

CE, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion - Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Exigences de spécifications techniques justifiées : L’exigence de recourir à un modèle conceptuel de données accessible, avec les sources et la documentation associée, sous licence libre et mis en oeuvre avec des logiciels libres et dans le cadre d’un développement ouvert, est justifiée par l’objet du marché, et n’est pas susceptible de favoriser ou d’éliminer un opérateur économique. Elle ne méconnait les dispositions de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 et de l'article 8 du décret du 25 mars 2016. 

15 avril 2019

Allotissement dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ actualisée en avril 2019 par la DAJ

Dans son « Espace commande publique » à la rubrique « Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes » la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour sa fiche explicative relative à l’allotissement dans les marchés début avril 2019.

15 avril 2019

CAA Nantes, 29 mars 2019, n° 17NT01869, Société Erics Associés et société Altaris c/ Ministère de la défense

Pondération des critères disproportionnée. Un critère technique de 90 % de la note neutralise un critère financier de 10 % s’il n’est pas nécessaire au regard de l’objet du marché. Une telle pondération des critères est de nature à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Méconnaissance des règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats. Marché de prestations de formation professionnelle [Annulé par CE, 10 juin 2020, n° 431194, Ministère de la défense].

15 avril 2019

Cass. Com., 27 mars 2019, n° 17-23104 - Une simulation est-elle un critère caché ?

« en effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, l'entité adjudicatrice n'a pas eu recours à un critère caché qu'elle aurait eu l'obligation de porter à la connaissance des candidats, mais a ainsi simplement décliné sa propre méthode d'évaluation dont elle avait la maîtrise ; qu'il est en effet légitime qu'elle ne révèle pas aux candidats la méthode de notation dans tous ses détails, ce qui, si elle le faisait, serait de nature à inciter les candidats à concentrer leurs efforts de prix sur les postes sélectionnés afin d'emporter le marché sans faire leurs meilleures offres sur l'ensemble des coûts et aboutirait, in fine, à l'effet inverse de celui recherché ; »).

15 avril 2019

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE.

La Direction des Achats de l’État (DAE) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Fruit d'une participation de l'APIE, la DINSIC et la DAE, il est destiné aux acheteurs publics  et fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Le guide peut également être utilisé par les acheteurs privés. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources.

14 avril 2019

Code de la commande publique et publication d'un rectificatif à l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif) - NOR: ECOM1818593Z

Le code de la commande publique est modifié pour rectifier l'article L2171-2 figurant à l’annexe de l’ordonnance n° 2018-1074).

5 avril 2019

Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis à jour les formulaires et leur notice explicative pour la passation des marchés publics début avril 2019. Ces formulaires tiennent compte de l'entrée en vigueur du code de la commande publique. Il est à noter qu'un formulaire ATTRI2 est créé.

3 avril 2019

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif

Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

3 avril 2019

Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modifiant le CCP.

Le code de la commande publique est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier certaines dispositions via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique.

3 avril 2019

Actualisation 2019 de la fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres suite à la publication du Code de la commande publique.

Les accords-cadres évoluent : la DAJ publie une fiche technique actualisée qui redéfinit leur place dans la commande publique. Ce document éclaire les praticiens sur le nouveau statut des accords-cadres, leurs modalités d'exécution et leur durée. Il aborde des points importants tels que l'exclusivité, les engagements minimums et maximums, ainsi que leur combinaison avec d'autres techniques d'achat. Que vous soyez pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, cette fiche fournit les clés pour exploiter pleinement le potentiel des accords-cadres. Voyons comment cet outil peut impacter les pratiques d'achat et s'adapter aux besoins spécifiques des acheteurs dans le respect du cadre réglementaire.

2 avril 2019

CE, 15 mars 2019, n° 416571, Systra c/ SNCF

L'interprétation des stipulations du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché, de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe ainsi au contrôle du juge de cassation, sauf dénaturation.

30 mars 2019

CE, 13 mars 2019, n° 425191, société Sepur

Le prix anormalement bas d'une offre s’apprécie au regard de son prix global. Il résulte de l'article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 et de l'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix.

20 mars 2019

En MAPA le délai de remise des offres doit être suffisant : l’urgence à conclure le marché dot être justifiée (CAA de Nancy, 26 février 2019, n° 18NC00051).

Extrême brièveté des délais impartis aux candidats pour présenter, eu égard en particulier à la date fixée pour la visite obligatoire du site, une offre régulière (CAA de Nancy, 26 février 2019, n° 18NC00051).

10 mars 2019

Guide pratique « 10 clés pour l’Acheteur Public de Cloud » des associations CISPE et EuroCloud France

Les associations EuroCloud France et CISPE ont publié un guide pratique « 10 clés pour l’Acheteur Public de Cloud ». Ce document de 32 pages présente de manière synthétique 10 clés pour les acheteurs publics lorsqu’ils achètent des technologies reposant sur le « cloud computing ». Version de mars 2019.

9 mars 2019

CE, 27 février 2019, n° 416678, n° 416678, société Sogea Caroni

Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne dispose pas d’un mandat pour engager une action quasi-délictuelle au nom du groupement à l’encontre d’une autre entreprise. Une société ne tire pas de sa qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un intérêt à engager au nom de celui-ci une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs.

9 mars 2019

CE, 1 février 2019, n° 414068, société Brisset. (Calcul des pénalités)

En cas de responsabilité partielle les pénalités de retard se calculent seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.

15 février 2019

Redressement judiciaire et moment pour prouver l'absence d'interdiction de soumissionner.

A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Cas d'un redressement judiciaire (CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom).

13 février 2019

CE, 8 février 2019, n° 420296, Veolia Eau et SIIAP, mentionné aux tables du recueil Lebon

Clause Molière et recours à des sous-traitants et des salariés étrangers sans imposer l'usage de la langue française.

12 février 2019

CE, 25 janvier 2019, n° 424846, Société Uniparc Cannes 

Reprise des relations contractuelles dans une DSP. Le juge des référés doit apprécier gravité des vices affectant la mesure de résiliation. Recours Béziers II.

11 février 2019

CE, 25 janvier 2019, n° 423331, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon

Un avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution du marché sans contrepartie financière pour son titulaire n’implique pas le renoncement à l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à l'établissement tacite du décompte général et définitif.

10 février 2019

TA Rennes, 16 janvier 2019, n°1806065 - Notation technique trop resserrée favorisant le prix

Une méthode de notation des offres ne permettant pas de valoriser correctement les différences techniques entre les offres, fausse la mise en concurrence et ne respecte pas le principe d'égalité de traitement des candidats. Méthode de notation basée sur une comparaison relative des offres techniques, avec un écart automatique et prédéfini : le meilleur candidat obtenait 10 points, et le second candidat obtenait automatiquement 9 points (une réduction de 10%).

30 janvier 2019

Conseil d’Etat , 25 janvier 2019, n° 423159, BEAH (Bureau européen d’assurance hospitalière). 

Sanction pour un contrat signé pendant le délai de suspension de signature (« délai de stand still ») alors que le pouvoir adjudicateur était clairement informé de l'existence d'un référé précontractuel qui lui avait été notifié. Application d’une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros en application de l'article L551-20 du CJA. Qualification d’une clause d'assurance de protection juridique.

30 janvier 2019

Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ... Avec le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations il vient compléter le dispositif «Dites-le-nous une fois» (DLNUF).

26 janvier 2019

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019)

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 15/01/2019 sur son site Internet une nouvelle version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices.

17  janvier 2019

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »).

17  janvier 2019

Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (MAJ en janvier 2019)

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution. Cette fiche rappelle que les notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre » ont disparu du vocabulaire suite à la réforme des marchés publics de 2016.

17  janvier 2019

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (MAJ en janvier 2019)

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats. Cette fiche "précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique".

17  janvier 2019

Mise à jour version 3 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (MAJ en janvier 2019)

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 16 janvier 2019 une mise à jour de la version 2 de Juillet 2018 par une "Version 3 – Janvier 2019"  du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs. La version 3 est complétée sur certains points et enrichie des nouvelles questions.

17  janvier 2019

TA Bastia, 18 décembre 2018, n°1801248, Sté Corsica Ferries

L’absence de version dématérialisée d’une candidature imposée par le règlement de la consultation peut la rendre irrégulière même si les pièces figurent au format papier(Délégation de service public).

15  janvier 2019

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai

Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive)

15  janvier 2019