Marchés publics > Caractéristiques des marchés publics d'informatique

Principales caractéristiques des marchés publics d'informatique

Les marchés publics d’informatique présentent des spécificités juridiques et techniques marquées, à la croisée du Code de la commande publique, des normes informatiques et des pratiques contractuelles sectorielles. Faiblement encadrés par des textes dédiés, ils évoluent dans un cadre normatif, technique et jurisprudentiel particulièrement mouvant. Les acheteurs comme les opérateurs économiques doivent composer avec une terminologie réglementée, des règles de réception adaptées et des enjeux liés aux droits d’exclusivité et aux solutions numériques.

1. Peu de dispositions légales ou réglementaires leurs sont consacrées ou les visent indirectement
2. Une tendance des acheteurs à s'affranchir des certaines dispositions contraignantes
3. Une terminologie réglementée
4. Un domaine très normalisé
5. Un domaine très technique
6. Un environnement juridique diversifié
7. Un environnement très évolutif
8. Des procédures de réception des prestations particulières

Actualités

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).

Jurisprudence

CRC PDL, 25 septembre 2025, CREHA Ouest (Qualification de pouvoir adjudicateur. Marchés informatiques sans mise en concurrence et manquements de l'acheteur. Défauts de conformité d'une association, pouvoir adjudicateur, dans la passation de marchés informatiques (6,6 M€). Parmi les manquements identifiés : absence de mise en concurrence (article R2122-3 CCP), clauses restrictives (article L3 CCP), et achats complémentaires irréguliers (article R2123-4 CCP), soulignant un manquement aux principes de transparence et d’égalité d’accès).

CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství (La CJUE précise que le recours à une procédure négociée sans publicité fondée sur des droits d'exclusivité suppose que la situation d'exclusivité ne soit pas imputable au pouvoir adjudicateur. Cette appréciation porte sur les circonstances entourant la création de cette exclusivité et sur la période précédant le choix de la procédure. Cette décision renforce les exigences pesant sur l'acheteur qui invoque des droits d'exclusivité pour écarter la mise en concurrence. Elle présente un intérêt particulier pour les marchés publics informatiques, notamment pour la maintenance de systèmes existants et les solutions SaaS, lorsque les choix techniques ou contractuels antérieurs peuvent conduire à une dépendance envers un opérateur déterminé).

CJUE, 28 mai 2020, Affaire C-796/18, Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung (ISE) mbH c/ Ville de Cologne et Land de Berlin (pts. 54 à 62). (La mise à disposition gratuite d’un logiciel entre deux pouvoirs adjudicateurs peut constituer un marché public si elle présente un intérêt économique direct pour les parties, même en l’absence de contrepartie financière immédiate. En l’espèce, la CJUE confirme que la coopération public-public est applicable si l’opération contribue à une mission de service public, mais elle exige que les futurs marchés dérivés (maintenance, adaptation) respectent les règles de publicité et de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer le code source et les informations nécessaires pour garantir une concurrence loyale).

CAA LYON, 14 novembre 2019, n° 17LY04180, société V-Technologie (Marché de logiciels soumis au CCAGTIC et décompte de résiliation pour faute du titulaire. Décompte de résiliation pour faute pour un marché public d'achat de licences d'utilisation de logiciels de gestion et diffusion d’archives ainsi que d’une prestation forfaitaire d'intégration de la solution complète. Société d’informatique qui n'a pas livré de prestation conforme aux prescriptions du cahier des charges et pouvoir adjudicateur qui n'est pas en mesure d'utiliser les licences des logiciels en l'état).

CAA Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588, Société Steam France (Protection de droits d’exclusivité et certificat d’exclusivité dans les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. Certificat d'exclusivité : un document insuffisant pour justifier une procédure dérogatoire  La Cour administrative d'appel de Paris précise, dans cette décision, les exigences en matière de preuve des droits exclusifs justifiant une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence, tout en veillant à préserver la continuité du service public hospitalier).