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Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits de propriété qui permettent au créateur, ou au propriétaire ou titulaire d’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle industriel ou d’une œuvre protégée par le droit d’auteur de tirer profit de sa création.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle comporte deux volets :

  • la propriété industrielle, comprenant notamment les inventions, les marques, les brevets et les dessins et modèles,  
  • la propriété littéraire et artistique qui protègent les œuvres de l’esprit comme les œuvres d’art, les œuvres musicales, les œuvres littéraires mais également les logiciels et les bases de données.

Dans les marchés publics les droits de propriété intellectuelle sont essentiellement gérés par les CCAGPI et CCAG-TIC.

Droits de propriété intellectuelle dans le CCAG-PI  

L'article 23 du CCAGPI définit les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété littéraire et artistique :

  • Les « droits de propriété intellectuelle » désignent les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique.
  • Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, conventions et traités internationaux.

L'article 25 du CCAGPI fixe le régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats.

Il distingue la concession et la cession des droits d’exploitation sur les résultats :

  • L'OPTION A. est une concession de droits d’utilisation sur les résultats.
  • L'OPTION B. est une cession des droits d’exploitation sur les résultats.

Droits de propriété intellectuelle dans le CCAG-TIC  

L'article 37 du CCAGTIC fixe le régime des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels standards.

L'article 38 du CCAGTIC fixe le régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats à l’exclusion des logiciels standards

Il distingue la concession et la cession des droits d’exploitation sur les résultats :

  • L'OPTION A. est une concession de droits d’utilisation sur les résultats.
  • L'OPTION B. est une cession des droits d’exploitation sur les résultats.

Voir également

cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, oeuvre en usage partagé [Domaine : Propriété intellectuelle], propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPIbase de données, propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

MTP (Mesure Technique de Protection) - DRM ( Digital Rights Management)

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités,

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

CCAG, CCAG-TIC,

Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)

Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)

Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Mesures Techniques de Protection - DRM Digital Rights Management).

Actualités

Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics  il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).

(c) F. Makowski 2001/2019