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Propriété intellectuelle dans les marchés de définition

La propriété intellectuelle intervient notamment dans les marchés de définition. En effet l'article 73 du code des marchés publics 2006 dispose que : « dans le cadre d'une procédure unique, les prestations d'exécution, faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, sont attribués après remise en concurrence des seuls titulaires des marchés de définition ».

Ainsi, la remise en concurrence donnera lieu à la diffusion de résultats issus des études initiales. Par conséquent le titulaire du marché d'exécution faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément doit disposer des droits de propriété intellectuelle permettant cette mise en concurrence.

En effet, les cahiers des charges seront diffusés à des tiers lors de la mise en concurrence relative au marché subséquent de réalisation. Ces cahiers des charges sont appelés à comporter des dispositions protégeables au titre de la propriété intellectuelle fournies par les titulaires des marchés de définition.

Par conséquent, il sera prudent de bien préciser l'étendue des droits dont disposera le pouvoir adjudicateur en ce qui concerne le contenu de ces cahiers des charges. La clause de cession des droits prendra ici une importance toute particulière.  

Voir également

cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPIbase de données,

MTP (Mesure Technique de Protection) - DRM ( Digital Rights Management)

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités,

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

CCAG, CCAG-TIC,

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle

Actualités

Rare : Le BOAMP publie un AAPC pour la maintenance de progiciels applicatifs avec mise en concurrence (10 lots) - 18 juin 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
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  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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