Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

quasi-régie ou prestations intégrées dites « in-house »

quasi-régie au sens de l'ordonnance n° 2015-899

Voir Article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

quasi-régie, n.f.

Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Urbanisme.
Synonyme : prestations intégrées.
Définition : marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement , conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.
Équivalent étranger : in house, in-house contract.

(Source : Vocabulaire de l’économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés - NOR : CTNX0825937X Journal officiel du 19 novembre 2008)

Voir également

in-house,

Code des marchés publics

Article 3 [1°] du code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Article 23 [Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les contrats de quasi-régie (Mise à jour le 03/08/2010)

Actualités

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie - La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique  fait le point sur ces types de contrats. - 1er mars 2009 à 23 h 30

Voir également

Circulaire no COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics