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CCAG-FCS 2009 - Chapitre 6 - Résiliation

Article 31

Résiliation pour événements liés au marché 

31.1. Difficulté d’exécution du marché :

Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.

Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.

31.2. Ordre de service tardif :

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 29 mai 2019, n° 428628, Société Complétel (Référé mesures utiles et performances non conformes aux dispositions contractuelles en situation d'urgence. Absence de “ difficultés techniques particulières “ au sens de l’article 31.1 du CCAG-FCS. Cas d'un marché relatif à une connexion Internet à haut débit pour lequel le titulaire n'a pas respecté les obligations contractuelles sur lesquelles il s'était engagé. Si, le titulaire avait indiqué dans son mémoire technique qu’il aurait recours à une société partenaire, seule, selon lui, capable de fournir un accès en faisceau hertzien d’un débit suffisant, « cette indication ne revêtait pas une valeur contractuelle et ne pouvait dès lors être regardée comme une condition suspensive à laquelle était subordonnée l’existence du service fourni » par la société titulaire).

 

 

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