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Interdiction de soumissionner justifications en cas de redressement judicaire

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Interdiction de soumissionner et moment pour produire les justifications en cas de redressement judicaire

13 février 2019

A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Cas d'un redressement judiciaire.

Dans sa décision Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, le Conseil d'Etat précise les règles s'appliquant en cas de redressement judiciaire d'un candidat et le moment pour lequel ce dernier doit produire les justifications.

Une société attributaire d’un marché public global de performance en vue d'assurer la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Le juge du référé précontractuel, saisi par concurrent évincé, a annulé la procédure de passation du marché en jugeant que le dossier de candidature de l’attributaire était incomplet, faute de contenir les jugements du tribunal de commerce.

S'il résulte de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 51 et 55 du décret du 25 mars 2016 qu'il incombait au candidat, pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie des jugements, le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger la production de ces justifications en même temps que le dépôt de sa candidature. Dès lors que le pouvoir adjudicateur n'avait pas décidé de limiter le nombre des candidats admis à négocier, il n'a entaché la procédure d'aucune irrégularité en n'écartant pas la candidature de la société au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue.

Une analyse semblable avait déjà été faite dans une réponse ministérielle pour laquelle les acheteurs s'interrogeaient sur l'étape lors de laquelle ils doivent vérifier les interdictions de soumissionner listées aux à l'article 45 et à l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Cette vérification doit-elle s'opérer avant le passage devant la commission d'appel d'offres (CAO) ou après l'attribution du marché public par cette CAO (QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 - Modalités de vérification des interdictions de soumissionner).

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, mentionné aux tables du recueil Lebon (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Cas d'un redressement judiciaire).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27/02/2018 - Interdictions de soumissionner.

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