Décompte général et définitif et appel en garantie du maître d’ouvrage

CE, 6 mai 2019, n° 420765, Centre hospitalier de Reims - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Décompte général et définitif. Le maître d’ouvrage peut-il appeler le titulaire en garantie après que le décompte est devenu définitif ?

Le caractère définitif du décompte général d’un marché public ne fait pas, à lui seul, obstacle à un appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire. En revanche, si le maître d’ouvrage connaissait déjà le litige avant l’établissement du décompte, il devait y inscrire une réserve, même non chiffrée. À défaut, son appel en garantie peut être irrecevable. Cette solution s’inscrit dans le principe selon lequel l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché est retracé dans un compte unique dont le solde fixe les droits et obligations définitifs des parties (CE, 8 décembre 1961, n° 44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux).