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Sources des marchés publics > Jurisprudence

Conseil d’Etat, 4 avril 2016, n° 396191, Communauté d'agglomération du centre de la Martinique

Conseil d’Etat, 8 décembre 1961, n°44994, Société Nouvelle compagnie générale de Travaux

 

 

 

Jurisprudence

CAA de PARIS, 9 octobre 2019, n° 17PA23213 (Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu’il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le décompte général et définitif).

Conseil d’Etat, 3 novembre 2014, n° 372040, Sté Bancillon BTP (Dès lors que le principe d’unicité du décompte, qui a valeur contractuelle, n’est pas d’ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas en faire application).

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