Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

guide du recensement économique contrats de commande publique 2019 OECP DAJ

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019)

20 janvier 2019

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 15/01/2019 sur son site Internet une nouvelle version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) chargé du recensement par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le processus est totalement dématérialisé et pour les contrats notifiés en 2018, le recensement est possible jusqu’au 31 mai 2019. . Le guide a été actualisé et complété, il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le nouveau code de la commande publique reprend les dispositions précédentes.

Fiches de la DAJ de Bercy

La réglementation relative au recensement économique des contrats de la commande publique oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à recenser annuellement  les données et les transmettre.

Contrats concernés par le recensement

Le recensement est obligatoire. Sont concernés les contrats passés par les entités visées ci-dessus dont le montant est supérieur à 90 000 € HT (et possible pour les contrats d’un montant inférieur, le montant est calculé par lot), les avenants et les actes de sous-traitance. Ces contrats comprennent les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents en découlant. .

La liste des contrats soumis au recensement n’est pas modifiée par le nouveau code de la commande publique, et pour les modalités du recensement économique.

Textes applicables au recensement économique

Les directives européennes ont été transposées en 2018 et les textes ont été codifiés dans le code de la commande publique qui ne sera applicable qu’aux contrats pour lesquels une procédure aura été lancée à compter du 1er avril 2019.

Actuellement et avant l'entrée en vigueur du code de la commande publique les textes applicables sont : :

Dans le nouveau code de la commande publique, les dispositions relatives au recensement figurent aux articles L. 2196-3, R. 2196-4,  D. 2196-5, D. 2196-6, D. 2196-7 pour les marchés publics, et aux articles L. 2396-2 et D. 2396-2 pour les marchés publics de défense ou de sécurité.

Modalités de transmission des contrats notifiés

La transmission de donnée dématérialisée pour les contrats notifiés s’effectue :

  • soit automatiquement via l’application CHORUS pour les services centraux et déconcentrés de l’État,
  • soit directement à l’OECP via l’application REAP (recensement économique des achats publics).
    Cette possibilité de transmission dématérialisée directe à l’OECP via la procédure REAP est prévue par l’arrêté du 21 juillet 2011. Elle concerne les acheteurs hors services centraux et déconcentrés de l’Etat : établissements publics nationaux, organismes consulaires, collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de santé, OPH, SAEM, SEM, … Ces acheteurs publics doivent  disposer d’un compte REAP pour transmettre les données concernées.

Cependant le guide présente deux nouveaux dispositifs en 2019

  • le « PES marché » mis à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il concerne les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que des établissements publics de santé.
  • l’ « API Recensement », mise à disposition par l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE), permettra la transmission des données via cette interface de connexion (API), qui transmettra directement à l’OECP les données.

L’utilisation d'un de ces deux dispositifs permet de s'affranchir de l’envoi des données à l’OECP vu qu'elles sont transmises directement vers l'application REAP.

Rubriques du formulaire de recensement des données dans REAP

Afin de permettre aux acheteurs publics de saisir plus facilement le formulaire de recensement des données dans REAP, le guide détaille chaque rubrique et indique comment les renseigner.

Il s’agit du formulaire de saisie des données sous sa forme dématérialisée, tel qu’annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public qui reste la norme.

Un chapitre est également consacré aux formulaires spécifiques : accords-cadres, avenants, actes spéciaux de sous-traitance et avenant à un acte spécial de sous-traitance.

Les rubriques de la fiche de recensement sont expliquées en vue de les renseigner pour la saisie de la déclaration électronique sur REAP. Le guide intègre en annexe un « Guide pratique utilisateur de REAP ». 


Le plan du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique" 2019 - (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019)

1 - Le cadre juridique et les objectifs du recensement

1.1 - les textes européens

1.2 - Le droit interne

2 - Dispositif général du recensement économique des contrats publics

2.1 - Les acheteurs publics soumis au recensement

2.2 - Le périmètre des contrats à recenser

2.3 - Les modalités du recensement

2.3.1 - L’application Chorus (services centraux et déconcentrés de l’État)

2.3.2 - La transmission dématérialisée, via REAP (tous les autres acheteurs)

3 - Ouverture de compte et transmission via REAP

3.1 - Comment ouvrir un compte REAP ?

3.1.1 - Formulaire de création de compte

3.1.2 - Validation du compte et génération d’un mot de passe par l’OECP

3.1.3 - Personnalisation et perte de mot de passe

3.1.4 - Changement ou pluralité de SIRET

3.2 - Saisie en ligne ou envoi de fichier via REAP

3.2.1 - Saisie en ligne dans REAP : comment et quand ?

3.2.2 - Envoi d’un fichier pré-formaté : plus de 500 contrats/an

4 - Rubriques générales du formulaire

4.1 - Identifiant du contrat (CASES 1 À 18)

4.2 - Numéro SIRET de l’acheteur public

4.3 - Mois et année de notification du contrat

4.4 - Mode d’exécution du contrat

4.5 - Nature de l’acte juridique

4.6 - Objet principal du contrat et objets secondaires

4.7 - Procédure de passation

4.8 - Montant hors taxes du contrat

4.9 - Durée en mois du contrat

4.10 - Forme des prix

4.11 - Numéro SIRET du titulaire ou du mandataire

4.12 - Nombre d’entreprises groupées

4.13 - Numéros SIREN des entreprises groupées (co-titulaires)

4.14 - Sous-traitance déclarée à la passation du contrat

4.15 - Utilisation de la carte achat

4.16 - Mise en œuvre d’une clause sociale (condition d’exécution)

4.17 - Mise en œuvre d’une clause environnementale (condition d’exécution)

4.18 - Deux rubriques sur la dématérialisation

4.19 - Rubrique commentaires

4.20 - Rubriques complémentaires dans chorus

5 - Formulaires spécifiques

5.1 - Accords-cadres

5.1.1 - Saisie des accords-cadres

5.1.2 - Spécificités des accords-cadres à bons de commande

5.2 - Avenants.

5.3 - Actes spéciaux de sous-traitance

5.3.1 - Quand déclarer les actes spéciaux de sous-traitance ?

5.3.2 - Modalités de saisie des actes spéciaux

5.3.3 - Rubriques de la déclaration de sous-traitance

5.4 - Avenant à un acte spécial de sous-traitance

GUIDE PRATIQUE UTILISATEUR DE REAP.

Téléchargements

Télécharger Guide du recensement économique de l'achat public  (PDF) sur le site de Bercy.

Actualités

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics