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OECP Observatoire économique de la commande publique

L'’OECP a remplacé l’OEAP le 1er avril 2016, il reprend les missions et attributions de l’OEAP relatives au recensement économique de l’achat public. Il dépend du ministre de l’économie, il rassemble et a la charge de l'analyse des données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

L’OECP effectue chaque année, un recensement économique des contrats de la commande publique. Il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.

(Source : Article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2017 toutes les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent utiliser l’application REAP (Recensement Économique de l’Achat Public) pour déclarer sous forme dématérialisée, directement à l’OECP, les marchés notifiés en 2017.

La transmission dématérialisée est depuis obligatoire pour tous les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SEM, SAEM, etc.) Ces déclarants doivent tous transmettre leurs données exclusivement via l’application REAP. Leur déclaration sous forme de fiche-papier (envoi par courrier uniquement) n'est plus autorisée

Le plan du Guide du recensement économique de l’achat public – 1er janvier 2017

L'OECP a publié un "Guide du recensement économique de l’achat public – 1er janvier 2017" dont le plan est le suivant :

1. Le cadre juridique et les objectifs du recensement

1.1. Les textes européens

1.2. Le droit interne

2. Le dispositif général du recensement économique des achats publics

2.1. Les acheteurs publics soumis au recensement

2.2. Le périmètre des contrats à recenser

2.3. Les modalités du recensement

2.4. Les applications comptables CHORUS et HELIOS

2.4.1 L’application CHORUS (services centraux et déconcentrés de l’État)

2.4.2 L’application HELIOS (collectivités territoriales et leurs établissements publics)

2.5. La transmission d’une fiche de recensement sur support papier

2.5.1. Modalités de transmission pour les acheteurs publics dotés d’un comptable public

2.5.2. Modalités de transmission pour les acheteurs publics non dotés d’un comptable public ou dotés d’un comptable public non rattaché au réseau de la DGFIP (Trésor public)

2.6. La transmission par voie dématérialisée, via REAP

2.6.1. Les différentes options de transmission dématérialisée via REAP

2.6.2. Comment bénéficier de la procédure REAP

3. Informations sur la fiche de recensement

3.1. Quand remplir et transmettre la fiche de recensement ?

3.1.1. Quand remplir la fiche (ou le formulaire permettant ensuite la saisie sur REAP du contenu de la fiche) ?

3.1.2. Quand transmettre la fiche (ou saisir les données d’une fiche) ?

3.2. Les rubriques de la fiche de recensement. Quels renseignements y porter ?

3.2.1. Identifiant du contrat (cases 1 à 18)

3.2.2. Numéro SIRET de l’acheteur public

3.2.3. Mois et année de notification du contrat

3.2.4. Mode d’exécution du contrat

3.2.5. Nature de l’acte juridique

3.2.6. Objet principal du contrat et objets secondaires

3.2.7. Procédure de passation

3.2.8. Montant hors taxes du contrat

3.2.9. Durée en mois du contrat

3.2.10. Forme des prix

3.2.11. Numéro SIRET du titulaire ou du mandataire

3.2.12. Nombre d’entreprises groupées

3.2.13. Numéros SIREN des entreprises groupées

3.2.14. Sous-traitance déclarée à la passation du contrat

3.2.15. Utilisation de la carte achat

3.2.16. Mise en œuvre d’une clause sociale

3.2.17. Mise en œuvre d’une clause environnementale

3.2.18. et 3.2.19. Deux rubriques sur la dématérialisation

3.2.20. Espace « commentaires »

3.2.21. Rubriques facultatives proposées dans REAP

3.2.22. Cas des accords-cadres

3.2.23. Cas des avenants

3.2.24. Cas des actes spéciaux de sous-traitance

3.2.25. Cas particulier d’un avenant à un acte spécial de sous-traitance

ANNEXES

Textes

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique - NOR: ECFM1711402

Voir également

OEAP - Observatoire économique de l’achat public

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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