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OECP Observatoire économique de la commande publique

L'’OECP a remplacé l’OEAP le 1er avril 2016, il reprend les missions et attributions de l’OEAP relatives au recensement économique de l’achat public. Il dépend du ministre de l’économie, il rassemble et a la charge de l'analyse des données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

L’OECP effectue chaque année, un recensement économique des contrats de la commande publique. Il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.

(Source : Article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Depuis le 1er janvier 2017 toutes les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent utiliser l’application REAP (Recensement Économique de l’Achat Public) pour déclarer sous forme dématérialisée, directement à l’OECP, les marchés notifiés en 2017.

La transmission dématérialisée est depuis obligatoire pour tous les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SEM, SAEM, etc.) Ces déclarants doivent tous transmettre leurs données exclusivement via l’application REAP. Leur déclaration sous forme de fiche-papier (envoi par courrier uniquement) n'est plus autorisée

L'intégration dans le code de la commande publique

Dans le nouveau code de la commande publique, les dispositions relatives au recensement figurent aux articles L. 2196-3, R. 2196-4,  D. 2196-5, D. 2196-6, D. 2196-7 pour les marchés publics, et aux articles L. 2396-2 et D. 2396-2 pour les marchés publics de défense ou de sécurité.


Le plan du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique" 2019 - (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019)

1 - Le cadre juridique et les objectifs du recensement

1.1 - les textes européens

1.2 - Le droit interne

2 - Dispositif général du recensement économique des contrats publics

2.1 - Les acheteurs publics soumis au recensement

2.2 - Le périmètre des contrats à recenser

2.3 - Les modalités du recensement

2.3.1 - L’application Chorus (services centraux et déconcentrés de l’État)

2.3.2 - La transmission dématérialisée, via REAP (tous les autres acheteurs)

3 - Ouverture de compte et transmission via REAP

3.1 - Comment ouvrir un compte REAP ?

3.1.1 - Formulaire de création de compte

3.1.2 - Validation du compte et génération d’un mot de passe par l’OECP

3.1.3 - Personnalisation et perte de mot de passe

3.1.4 - Changement ou pluralité de SIRET

3.2 - Saisie en ligne ou envoi de fichier via REAP

3.2.1 - Saisie en ligne dans REAP : comment et quand ?

3.2.2 - Envoi d’un fichier pré-formaté : plus de 500 contrats/an

4 - Rubriques générales du formulaire

4.1 - Identifiant du contrat (CASES 1 À 18)

4.2 - Numéro SIRET de l’acheteur public

4.3 - Mois et année de notification du contrat

4.4 - Mode d’exécution du contrat

4.5 - Nature de l’acte juridique

4.6 - Objet principal du contrat et objets secondaires

4.7 - Procédure de passation

4.8 - Montant hors taxes du contrat

4.9 - Durée en mois du contrat

4.10 - Forme des prix

4.11 - Numéro SIRET du titulaire ou du mandataire

4.12 - Nombre d’entreprises groupées

4.13 - Numéros SIREN des entreprises groupées (co-titulaires)

4.14 - Sous-traitance déclarée à la passation du contrat

4.15 - Utilisation de la carte achat

4.16 - Mise en œuvre d’une clause sociale (condition d’exécution)

4.17 - Mise en œuvre d’une clause environnementale (condition d’exécution)

4.18 - Deux rubriques sur la dématérialisation

4.19 - Rubrique commentaires

4.20 - Rubriques complémentaires dans chorus

5 - Formulaires spécifiques

5.1 - Accords-cadres

5.1.1 - Saisie des accords-cadres

5.1.2 - Spécificités des accords-cadres à bons de commande

5.2 - Avenants.

5.3 - Actes spéciaux de sous-traitance

5.3.1 - Quand déclarer les actes spéciaux de sous-traitance ?

5.3.2 - Modalités de saisie des actes spéciaux

5.3.3 - Rubriques de la déclaration de sous-traitance

5.4 - Avenant à un acte spécial de sous-traitance

GUIDE PRATIQUE UTILISATEUR DE REAP.

Textes

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827804A.

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique - NOR: ECFM1711402

Actualités

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019) - Il s'agit des données à transmettre à l’OECP par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le guide a été actualisé et complété. Il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le code de la commande publique reprend les dispositions précédentes. - 20 janvier 2019.

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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