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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif) - NOR: ECOM1818593Z

JORF n°0076 du 30 mars 2019 - Texte n° 20

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593Z/jo/texte     

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/2018-1074R1/jo/texte    

Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 :

Au troisième alinéa de l’article L. 2171-2 figurant à l’annexe de l’ordonnance :

Au lieu de : « lorsqu’ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l’article L. 2411-1 » lire : « lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».

MAJ 06/12/18 - Source : Legifrance

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