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Sources des marchés publics > Jurisprudence

Conseil d’Etat, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location.

Conseil d’Etat, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, dans ce cas, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029559800/ 

[...].

MAJ 15/10/14 - Source legifrance

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 424846, Société Uniparc Cannes - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Reprise des relations contractuelles dans une DSP. Le juge des référés doit apprécier gravité des vices affectant la mesure de résiliation. Recours Béziers II).

CAA de Nancy, 2 avril 2015, n° 14NC01885, Société Grenke location (Application des conditions générales du titulaire qui comportait clause de résiliation anticipée du contrat. Commune qui a été mise en mesure de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général avant la résiliation du contrat. Elle n'a opposé aucun motif d'intérêt général à la société titulaire avant la résiliation. En conséquence, la résiliation du contrat prononcée par la société, qui entrait dans le cadre des conditions générales du contrat, était régulière).

Conseil d’Etat, 21 mars 2011, n° 304806, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon - Recours Béziers II (Il est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles)

Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, n° 304802, Commune de Béziers - dit « Béziers I » - Publié au recueil Lebon (Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui)

Conseil d’Etat, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)

(c) F. Makowski 2001/2019