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Dématérialisation Conseil d’Etat, 7 novembre 2014, n° 383587 Le guide très pratique 2018 dématérialisation

Envoi d'une offre par voie électronique : les candidats sont tenu de vérifier que leur offre est complète

22 novembre 2014

Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée. (Conseil d’Etat, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France).  

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Le Service des Achats de l'Etat (SAE) avait lancé une procédure d'appels d’offres restreint en vue de la conclusion d’un accord-cadre portant sur la  « réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, tierce recette applicative et assistance sur les logiciels ».

La transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’effectuait uniquement sur la  plateforme interministérielle de dématérialisation des achats de l'Etat appelée "PLACE".

L’offre de la société BearingPoint France a été rejetée au motif du défaut de signature électronique de l’acte d’engagement dématérialisé.

La société évincée saisit alors le juge du référé précontractuel. Le juge a enjoint au SAE de reprendre la procédure d'attribution du lot concerné en y incluant l'offre de la société au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait, pour le seul motif tiré de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement de la société BearingPoint France, estimer son offre irrecevable ;

Le SAE se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat contre à cette décision,.

Un offre dont l’acte d’engagement n’est pas signé est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée

Le juge des référés ne peut juger qu’en l’absence de signature électronique de l’acte de d’engagement, la signature électronique des autres documents composant l’offre suffit à établir l’engagement juridique de la société. En effet, il résulte des dispositions de l'article 11 du code des marchés publics et de l'article 48 du code des marchés publics que l’acte d’engagement doit être signé. .

En l’espèce, le juge des référés avait enjoint au SAE de reprendre la procédure d’attribution du lot n° 2 en y incluant l’offre de la société BearingPoint France, au motif que le pouvoir adjudicateur ne pouvait, pour le seul motif tiré de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement de la société BearingPoint France, estimer son offre irrecevable.

Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme électronique il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre.

Le juge s’appuie sur les dispositions des articles 11, 48, 53 et 56 du code des marchés publics combinées à celles de l’article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et à l’article 3.7.7. du guide utilisateur de la plate-forme PLACE, qui précise que l’accusé de réception électronique, qui constitue la preuve de dépôt du dossier opposable par le soumissionnaire indique pour chaque fichier transmis « le nom du jeton de signature associé le cas échéant et son poids ».

Or, l’accusé de réception transmis à la société ne mentionnait aucun jeton de signature associé à l’acte d’engagement. La société qui a ainsi eu connaissance, après le dépôt de son offre, de ce que l’engagement juridique enregistré sur la plate-forme n’était pas accompagné de sa signature électronique pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres.

Elle ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette absence résulterait d’un dysfonctionnement de la plate-forme.

La société évincée ne peut pas non plus soutenir qu’elle n’aurait pas été informée de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement par un dispositif d’alerte spécifique, dès lors cause, ni les dispositions de l’article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d’un tel dispositif.

Actualités

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles. - 4 août 2018.

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ? (QE AN n° 5925, M. Patrick Hetzel, 29/05/2018). - 15 juin 2018.  

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

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