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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre IV : Conservation des informations > Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices > Article R218411

Article R. 2184-11 Communication à la Commission européenne des informations, documents ou éléments

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-11 [Communication à la Commission européenne des informations, documents ou éléments]

Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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