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Autorités publiques centrales

Au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 on entend par autorités publiques centrales, les pouvoirs adjudicateurs figurant à l’annexe I et, dans la mesure où des rectificatifs ou des modifications auraient été apportés au niveau national, les entités qui leur auraient succédé.

(Source : Art. 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Autorités publiques centrales au sens de l'avis NOR: ECOM1734747V

Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes :

1° L’Etat ;

2° Les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé ;

3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;

4° La caisse des dépôts et consignations ;

5° L’ordre national de la Légion d’honneur ;

6° L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ;

7° La fondation Carnegie ;

8° La fondation Singer-Polignac.

MAJ 02/01/17 - Source : Legifrance

Source : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)

Voir également

Personne publique, entité adjudicatrice, autorité adjudicatrice, Titulaire, Candidat, fournisseur, autorités publiques centrales, autorités concédantes, pouvoir adjudicateur, pouvoirs adjudicateurs sous-centraux, entité adjudicatrice, opérateur économique, marché public, marchés, acheteurs, organisme de droit public,

Textes

  • Article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
  • Article 31-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 70-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 72-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 83-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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