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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre IV : Conservation des informations > Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices > Article R2184-7

Article R. 2184-7 Conservation de la justification des décisions de qualification, de sélection et d'attribution

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-7 [Conservation de la justification des décisions de qualification, de sélection des opérateurs économiques et d'attribution]

L’entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l’attribution des marchés et des systèmes d’acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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