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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > L2191-1

Exécution financière - Champ d'application (CCP partie législative)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2191-1 [Exécution financière - Champ d'application]

Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux marchés passés par l’Etat ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Toutefois les dispositions de la section 3 du présent chapitre s’appliquent également aux établissements publics de l’Etat ayant un caractère industriel et commercial.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre Ier : Exécution financière

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régime des paiements

Section 4 : Garanties

  • Article L. 2191-7 [Garanties : retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire]

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les avances 2019.

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