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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 2 : Acomptes > L2191-4

Acomptes - Exécution financière

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2191-4 [Exécution financière - Acomptes]

Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d’acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.

Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre Ier : Exécution financière

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les acomptes 2019.

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