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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > L2191-3

Avances et interdiction de modification des clauses

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses]

Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l’avance ne peuvent être modifiées en cours d’exécution.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2191-2 [Avances et acheteurs concernés]
  • Article L2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les avances 2019.

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