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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix > Article R2191-29

Clause de variation de prix et remboursement des avances par précompte

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-29 [Clause de variation de prix et remboursement des avances par précompte]

Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d’acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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