Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité > Article L1122-1

Article L1122-1 Contrat de concession de défense ou de sécurité

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]

Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l’Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L1113-1.

Les principes énoncés à l'article L3, lorsqu’ils s’appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Titre II : Contrats de concession

  • Article L1120-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]

Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L1121-4)

Section 1 : Définition

Section 2 : Objet

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité

  • Article L1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

Mentions légales - RGPD - formation aux marchés publics Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés formations aux marchés publics