Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance  > Article R2191-4

Principe de versement d’une avance et montant initial du marché

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-4 [Versement d’une avance non obligatoire]

L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2191-3 [Principe de versement d’une avance et montant initial du marché]
  • Article R2191-4 [Versement d’une avance non obligatoire]
  • Article R2191-5 [Refus par le titulaire du versement de l’avance]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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Fiches techniques DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les avances 2019.

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