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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > section 2 : Offres anormalement basses > Article L2152-6

Article L. 2152-6 Offre anormalement basse - Détection

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2152-6 [Détection des OAB]

L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2152-5 [Définition de l'offre anormalement basse]
  • Article L2152-6 [Détection de l'offre anormalement basse]
  • Article R2152-3 [Justification du prix ou des coûts proposés dans l'offre du soumissionnaire]
  • Article R2152-4 [Cas de rejet d’une offre anormalement basse]
  • Article R2152-5 [Rejet d’une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’Etat]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n° 435982, Société Clean Building (Un concurrent évincé dont l'offre est irrégulière peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire notamment si l'offre est anormalement basse).

Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°436428, Commune de saint-julien -en-Genevois (Dans un contrat de concession une autorité concédante peut prévoir un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires pour des prestations supplémentaires sans précision de limite quantitative. La prohibition des offres anormalement basses telles que prévues à l'article L. 2152-6 et à l'article L. 2193-8 du code de la commande publique ne s’applique pas aux concessions).

Voir également

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Jurisprudence

Conseil d'Etat, 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis (Quelle que soit la procédure de passation le pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse doit solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d’une offre, il ne suffit pas de se borner à relever l’écart de prix important entre les offres sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché).  

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