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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants > L2193-8

Offres anormalement basses des sous-traitants et justifications

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-8 [Offres anormalement basses des sous-traitants et justifications]

Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l’acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L2193-8 [Offres anormalement basses des sous-traitants et justifications]
  • Article L2193-9 [Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet]

Textes

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Actualités

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 26 février 2020, n°436428, Commune de saint-julien -en-Genevois (Dans un contrat de concession une autorité concédante peut prévoir un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison des prix unitaires pour des prestations supplémentaires sans précision de limite quantitative. La prohibition des offres anormalement basses telles que prévues à l'article L. 2152-6 et à l'article L. 2193-8 du code de la commande publique ne s’applique pas aux concessions).

Voir également

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