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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Article L. 1300-1

Article L. 1300-1 Contrats mixtes

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1300-1 [Contrats mixtes]

Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu’en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.

Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre III : Contrats mixtes

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

  • Article L. 1311-1 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]
  • Article L. 1311-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

  • Article L. 1312-1 [Contrats comportant des prestations indissociables : acheteurs - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]
  • Article L. 1312-2 [Contrats comportant des prestations indissociables : autorité concédante - Besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins]

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

  • Article L. 1321-1 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]
  • Article L. 1321-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

  • Article L. 1322-1 [Contrats comportant des prestations dissociables : acheteurs - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]
  • Article L. 1322-2 [Contrats comportant des prestations dissociables : autorités concédantes - Besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes]

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité

  • Article L. 1323-1 [Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité]

 

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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