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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse > Article L2152-7
Critères d’attribution et concurrence
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
- Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
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