Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse > Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en oeuvre > Article R2152-11

Article R. 2152-11 Publicité des critères et des modalités de leur mise en oeuvre

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2152-11 [Publicité des critères et des modalités de leur mise en oeuvre dans les documents de la consultation]

Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance