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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 3 : Utilisation de labels > Article R2111-14

Caractéristiques du label utilisé

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]

Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :

1° Il est établi au terme d’une procédure ouverte et transparente ;

2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;

3° Ses conditions d’obtention sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d’influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2111-12 [Définition d'un label]
  • Article R2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
  • Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
  • Article R2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
  • Article R2111-16 [Labels acceptés]
  • Article R2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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