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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande > Article R2162-14

Emission des bons de commande

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-14 [Emission des bons de commande]

L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2162-13 [Bons de commande : définition]
  • Article R2162-14 [Emission des bons de commande]

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