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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 1 : Présentation des candidatures > Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat > Article R2143-4

Eléments à produire par le candidat et DUME - Document unique de marché européen

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2143-4 [DUME - Document unique de marché européen]

L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3.

En ce qui concerne les conditions de participation, l’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2143-3 [Eléments à produire à l’appui de la candidature]
  • Article R2143-4 [DUME - Document unique de marché européen]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires CCP

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

 

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