Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation]
L’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché passé selon une procédure adaptée motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application des articles R2184-12 et R2184-13.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2113-1 [Allotissement et règles dans les documents de la consultation]
- Article R2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation]
- Article R2113-3 [Non allotissement d'un marché dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et motivation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Actualités de la commande publique
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