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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance  > Article R2191-3

Principe de versement d’une avance et montant initial du marché

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-3 [Principe de versement d’une avance et montant initial du marché]

L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2191-3 [Principe de versement d’une avance et montant initial du marché]
  • Article R2191-4 [Versement d’une avance non obligatoire]
  • Article R2191-5 [Refus par le titulaire du versement de l’avance]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les avances 2019.

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