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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre IV : Conservation des informations > Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices > Article R2184-10

Article R. 2184-10 Transmission des informations, documents ou éléments en cas de contrôle des marchés

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-10 [Transmission des informations, documents ou éléments en cas de contrôle des marchés]

Lorsque l’entité adjudicatrice est soumise à un contrôle de ses marchés, elle transmet aux autorités chargées de ce contrôle les informations, documents ou leurs principaux éléments mentionnés dans la présente section en même temps que les documents contractuels.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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